Décision 2000/211/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/211/CE
RattachementDécision 2000/211/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0211)
Référencearticle 1 de la décision 2000/211/CEEUR-Lex →

L'aide d'État en faveur de Pittler/Tornos Werkzeugmaschinen GmbH d'un montant de 15747789,94 euros (30,8 millions de DEM) est incompatible avec le marché commun, conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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