(1) Par courrier du 10 avril 1997, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, la restructuration de la société Pittler/Tornos Werkzeugmaschinen GmbH. Par lettres des 28 mai et 5 août 1997, la Commission a demandé un complément d'information, lequel lui a été communiqué par lettres des 9 juillet et 17 septembre 1997. D'autres informations ont été fournies le 27 octobre 1997.
Décision 2000/211/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/211/CE
RattachementDécision 2000/211/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0211)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.