(17) La question se pose de savoir lesquelles des mesures de restructuration mentionnées au chapitre II, point B, constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et, parmi celles-ci, lesquelles ont été accordées au titre de programmes autorisés.
Décision 2000/211/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/211/CE
RattachementDécision 2000/211/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0211)
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