(18) La participation tacite (2,2 millions de DEM), la dotation "GA" (2,969 millions de DEM) et la prime fiscale à l'investissement (42280 DEM) sont accordées au titre de programmes acceptés(4) et n'ont pas à être autorisées individuellement dans le cadre de la présente décision.
Décision 2000/211/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/211/CE
RattachementDécision 2000/211/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0211)
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