Article considérant 19

(19) La question se pose de savoir si les garanties et sûretés accordées pour le prêt de 22 millions de DEM consenti par la Sächsische Landesbank (et couvert en partie par une garantie du Land de Saxe) doivent être considérées comme des aides et si, dans le cadre de la présente décision, il doit être statué sur leur autorisation. En 1996, la Sächsische Landesbank a consenti un premier prêt d'un montant de 12 millions de DEM, lequel a été initialement couvert à hauteur de 65 % par une garantie du Land de Saxe(5) et à hauteur de 35 % par une créance foncière cédée par la BvS à la Sächsische Landesbank. En 1997, il a été prévu d'augmenter le prêt de la Sächsische Landesbank de 10 millions de DEM (en fait, il n'a été augmenté que de 8 millions), et les modalités de garantie ont été modifiées à raison de 80 % (17,6 millions de DEM) couverts par le programme de garanties du Land de Saxe et 20 % (4,4 millions de DEM) par la cession de la dette foncière susmentionnée par la BvS à la Sächsische Landesbank.