(2) Par lettre du 17 décembre 1997, la Commission a informé le gouvernement allemand de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Dans l'ouverture de la procédure, le montant de l'aide finalement accordée à Pittler/Tornos n'a pas été précisé, car les informations communiquées par le gouvernement allemand à ce sujet étaient inconsistantes et il n'était pas clair si certaines mesures d'aide avaient été consenties en accord avec des programmes acceptés et si de nouvelles aides allaient être accordées ultérieurement.
Décision 2000/211/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/211/CE
RattachementDécision 2000/211/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0211)
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