Article considérant 20

(20) Le gouvernement allemand indique que le prêt a été couvert en partie (à 80 %, soit 17,6 millions de DEM) par une garantie accordée dans le cadre d'un programme autorisé(6). Dans sa décision relative à l'aide no E 16/94, la Commission précise les conditions ("mesures utiles") auxquelles les garanties du Land de Saxe peuvent être accordées(7). La décision prévoit que seules les garanties concernant des grandes entreprises doivent être notifiées individuellement. Apparemment, les garanties accordées à l'époque pour des PME comme Pittler/Tornos entraient dans le cadre du programme autorisé (N 73/93 associé à E 16/94). Toutefois, les "mesures utiles" imposent comme condition que les garanties ne peuvent être accordées que sur la base d'un plan de restructuration cohérent garantissant la viabilité à long terme (point 4) et qu'une garantie ne peut être accordée que si les perspectives de réussite de la restructuration sont proportionnelles au risque de la garantie et si les prêts garantis - dans l'hypothèse d'une évolution économique normale de l'entreprise concernée - sont remboursés dans un délai déterminé (point 5). Or, dans le cas de Pittler/Tornos, ces deux conditions (4 et 5) n'étaient pas remplies. En effet, à la fin de 1995, Pittler/Tornos a dû déposer une demande d'ouverture de procédure de faillite, et aucun investisseur privé n'a pu être trouvé durant la période au cours de laquelle les prêts et les garanties ont été accordés. Il était donc extrêmement douteux que la viabilité à long terme de l'entreprise pût être rétablie et que le prêt pût être remboursé. Au demeurant, cela ressort également du fait que l'entreprise affichait de lourdes pertes à l'époque où le prêt et la garantie ont été accordés (1995: perte de 10484245 DEM pour un chiffre d'affaires de 8803105 DEM; 1996: perte de 6193000 DEM pour un chiffre d'affaires de 13282000 DEM). Dans ces conditions, le remboursement du prêt (22 millions de DEM) et de la garantie (17,6 millions de DEM) était plus que douteux, et le risque attaché à la garantie était hors de proportion avec les perspectives de réussite de la restructuration. Il faut en conclure que, indépendamment du fait que la réglementation des garanties du Land de Saxe n'exige pas la notification des garanties concernant les PME, celles qui ont été constituées pour Pittler/Tornos à hauteur de 22 millions de DEM ne relèvent pas du programme autorisé (N 73/93 en association avec E 16/94) et qu'il doit donc être statué individuellement sur leur autorisation dans le cadre de la présente décision(8).