(21) L'autre partie du prêt (20 %, soit 4,4 millions de DEM) a été garantie par la créance foncière cédée par la BvS à la Sächsische Landesbank. Étant donné que cette opération n'a pas été réalisée sur la base d'un programme autorisé, il s'agit là encore d'une aide qui doit être appréciée dans le cadre de la présente décision. Par conséquent, toutes les garanties relatives au prêt consenti par la Sächsische Landesbank (22 millions de DEM) constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et, à ce titre, elles sont soumises à autorisation dans le cadre de la présente décision.
Décision 2000/211/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/211/CE
RattachementDécision 2000/211/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0211)
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