Article considérant 22

(22) L'exonération de dette foncière accordée par le Land de Saxe (1,8 million de DEM) doit être considérée en rapport avec le prêt de 22 millions de DEM accordé par la Sächsische Landesbank. Comme on l'a vu plus haut, ce prêt a été couvert en partie par une garantie du Land de Saxe (17,6 millions de DEM) et en partie par une cession de créance foncière (4,4 millions de DEM) par la BvS à la Sächsische Landesbank. Du fait de la minoration des garanties imposées pour ses prêts, la Sächsische Landesbank a augmenté la possibilité, pour d'autres établissements financiers, d'octroyer des prêts à Pittler/Tornos. C'est ainsi que, sur les prêts consentis par cette banque, un montant de 1,8 million de DEM n'a plus été garanti. Ce montant doit être considéré comme une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE car, à l'époque, Pittler/Tornos était une entreprise en difficulté et le remboursement des prêts était douteux(9).