Article considérant 24

(24) Les nouvelles aides de la BvS et du Land de Saxe ont été notifiées comme des aides à la restructuration. C'est pourquoi la Commission vérifie notamment la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE pour "les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun", étant donné que l'objectif prioritaire de l'aide est la restructuration d'une entreprise en difficulté. Une aide de cette nature peut être considérée comme compatible avec le marché commun si les critères des lignes directrices communautaires sont satisfaits(10).