Article considérant 25

(25) En ce qui concerne l'application des lignes directrices, le fait que, en principe, celles-ci ne s'appliquent pas aux sociétés nouvelles (par exemple, les structures de cantonnement) qui reprennent ou louent les actifs de l'entreprise en liquidation, pose un problème. Toutefois, des dérogations sont accordées dans le cas des entreprises des nouveaux Länder, car le passage d'une économie planifiée à une économie de marché entraîne des problèmes. L'un des problèmes typiques des entreprises qui sont implantées dans ces Länder et qui, comme Pittler/Tornos, opèrent cette transition, réside dans le manque de fonds propres. En raison de ces problèmes, les sociétés nouvelles peuvent être considérées comme des entreprises en difficulté. Compte tenu de cette situation particulière et du rôle particulier de la BvS dans ce processus de restructuration, les aides accordées aux entreprises qui reprennent des sociétés en liquidation peuvent, dans certains cas, être considérées comme des aides à la restructuration, à condition que les investisseurs privés qui reprennent la société nouvelle apportent une contribution financière importante à la restructuration. Mais, comme aucun repreneur n'a encore été trouvé pour Pittler/Tornos, il est douteux que les aides dont l'entreprise a bénéficié puissent être considérées comme des aides à la restructuration au sens des lignes directrices. À la vérification de ces dernières, les doutes ne font que se renforcer.