(27) La condition sine qua non de tous les plans de restructuration est qu'ils doivent permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes en ce qui concerne ses conditions d'exploitation futures. Le plan doit permettre de rétablir la compétitivité de l'entreprise dans un délai raisonnable. Pour satisfaire au critère de viabilité à long terme, le plan de restructuration doit permettre à l'entreprise de couvrir tous ses coûts, y compris les amortissements et les charges financières. En principe, les aides ne peuvent être consenties qu'une seule fois.
Décision 2000/211/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/211/CE
RattachementDécision 2000/211/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0211)
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