(29) Au vu de cette évolution extrêmement négative de Pittler/Tornos en 1995 et 1996 (comme indiqué plus haut, la Commission ne dispose pas d'informations relatives aux années 1997 et 1998), il était à l'époque extrêmement douteux que Pittler/Tornos pût couvrir tous ses coûts (amortissements et charges financières compris). C'est ainsi qu'il est peu probable que l'entreprise eût été en mesure de rembourser le prêt de la Sächsische Landesbank (partiellement couvert par une garantie du Land) dans un délai déterminé, car sa situation économique rendait nécessaires de nouveaux prêts financés par l'État plus qu'elle ne permettait le remboursement de prêts obtenus dans le passé. De surcroît, de nouvelles aides ont été octroyées pour maintenir en vie une entreprise virtuellement en faillite.
Décision 2000/211/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/211/CE
RattachementDécision 2000/211/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0211)
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