(30) La Commission en conclut que le plan de restructuration est insuffisant pour rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise et que celle-ci n'est plus viable. Le plan de restructuration n'était pas propre à permettre à l'entreprise de couvrir tous ses coûts, y compris les amortissements et les charges financières. Par conséquent, ce critère des lignes directrices n'est pas satisfait. Aide proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration
Décision 2000/211/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/211/CE
RattachementDécision 2000/211/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0211)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.