(32) Aucun investisseur privé n'a contribué à la restructuration de l'entreprise. Car, enfin, l'administrateur judiciaire ne peut guère être considéré comme un investisseur privé au sens des lignes directrices. Comme le gouvernement allemand l'a confirmé dans la notification, l'administrateur judiciaire a pour seule mission de poursuivre l'exploitation de l'entreprise jusqu'à ce qu'un investisseur privé soit trouvé. Étant donné qu'il n'existe aucune contribution d'un investisseur privé, ce critère des lignes directrices n'est pas satisfait. VI. CONCLUSION
Décision 2000/211/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/211/CE
RattachementDécision 2000/211/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0211)
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