(33) La Commission constate qu'aucun plan de restructuration cohérent n'a été présenté pour Pittler/Tornos et que la viabilité à long terme de l'entreprise n'est pas assurée. Dans ces conditions, l'aide est assimilable à une mesure de financement purement provisoire destinée à assurer l'exploitation d'une entreprise en faillite. Cette situation n'est plus défendable.
Décision 2000/211/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/211/CE
RattachementDécision 2000/211/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0211)
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