(34) Étant donné que plusieurs critères des lignes directrices ne sont pas satisfaits, les conditions autorisant la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE ne sont pas réunies. La Commission constate que l'Allemagne a accordé illégalement un montant de 30,8 millions de DEM, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/211/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/211/CE
RattachementDécision 2000/211/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0211)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.