(8) Pittler/Tornos est une PME qui emploie 130 salariés (1996) et qui est implantée dans le nouveau Land allemand de Saxe, une région qui connaît un taux de chômage élevé et est éligible pour les aides régionales. En 1996, elle a réalisé un chiffre d'affaires de près de 9 millions de marks allemands (DEM). Le 9 août 1991, l'entreprise a été privatisée. Le 1er novembre 1995, par décision du tribunal administratif de Leipzig, elle a fait l'objet d'une procédure de faillite et, le 1er janvier 1996, la nouvelle société Pittler/Tornos Werkzeugmaschinen a été constituée sous forme de structure de cantonnement.
Décision 2000/211/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/211/CE
RattachementDécision 2000/211/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0211)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.