(9) Dans le courant de l'année 1998, des négociations ont été entamées avec un nouvel investisseur potentiel, lequel envisageait d'élaborer un plan de restructuration pour la fin mars 1999 au plus tard. La Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) a évalué le besoin d'aides supplémentaires pour cette solution de cantonnement à hauteur de 9,3 millions de DEM. Par ailleurs, la renonciation à certaines créances et la constitution de garanties pour un montant de 28,9 millions de DEM ont paru nécessaires. Par lettre du 4 mai 1999, le gouvernement allemand a informé la Commission que le repreneur éventuel n'avait pas voulu reprendre la structure de cantonnement et que Pittler/Tornos avait été dans l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure de faillite. B. Description de la restructuration
Décision 2000/211/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/211/CE
RattachementDécision 2000/211/CE
Versionacte d'origine du 28/07/1999 (CELEX 32000D0211)
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