L'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur des petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche pour des opérations de consolidation de la dette au sens de l'article 2 du décret-loi no 244 du 23 juin 1995, converti dans la loi no 341 du 8 août 1995, n'est pas compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE. L'aide ne peut donc être mise à exécution.
Décision 2000/235/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/235/CE
RattachementDécision 2000/235/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0235)
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