(1) Par lettre du 10 avril 1997, la représentation permanente de l'Italie a notifié à la Commission, au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité, un projet de modification de la décision du Comité interministériel pour la programmation économique (ci-après dénommé "CIPE") concernant les modalités d'application du Fonds de garantie en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) relevant des régions de l'objectif no 1, visé à l'article 2 de la loi no 341 du 8 août 1995.
Décision 2000/235/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/235/CE
RattachementDécision 2000/235/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0235)
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