Article considérant 10

(10) La consolidation doit porter sur le plus faible des montants suivants: a) le montant des dettes à court terme à la date du 30 septembre 1994; b) l'endettement à court terme résultant du dernier bilan; c) le montant obtenu en multipliant par dix le chiffre d'affaires de l'entreprise tel qu'il résulte du dernier bilan. Aux fins de l'octroi de l'aide, le rapport entre les moyens de financement permanents et les immobilisations matérielles et immatérielles après consolidation ne doit pas être inférieur à 0,75 %. Le capital consolidé ne peut en aucun cas être supérieur au décuple du chiffre d'affaires de l'entreprise. Les cas particuliers de consolidation qui dépassent 40 milliards de lires italiennes (20 millions d'euros) doivent être notifiés à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.