Article considérant 13

(13) S'agissant des garanties accordées pour des prêts participatifs et pour des acquisitions de participations publiques et privées au capital des entreprises, la Commission observe que les mesures considérées pourraient constituer une aide dans la mesure où elles permettent aux bénéficiaires d'accéder aux prêts à des taux inférieurs à ceux normalement pratiqués sur le marché. De surcroît, dans le cas où la garantie aurait bénéficié à une entreprise en difficulté, la totalité du montant garanti devrait être considérée comme une aide. Si l'aide susmentionnée est octroyée à des entreprises économiquement saines pour financer des investissements spécifiques effectués par le bénéficiaire, la Commission note que l'aide ne pourrait être considérée comme compatible avec le marché commun à la seule condition qu'elle satisfasse aux exigences spécifiques applicables au secteur en cause. L'aide octroyée à des entreprises économiquement saines et non liée à des investissements spécifiques est considérée comme étant une aide au fonctionnement, ce qui est interdit dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.