(14) Dans sa décision portant ouverture de la procédure, la Commission a en outre attiré l'attention sur le point 20 de la décision CIPE du 20 mai 1995, tel qu'il résulte des modifications contenues dans la notification, dans laquelle figure la phrase suivante: "[...] Aussi RIBS SpA, en tant que holding public, opérant exclusivement dans le secteur agro-industriel peut, aux termes de la loi no 662/96, participer à des opérations d'augmentation du capital, pour autant qu'elle présente un rapport annuel sur les opérations réalisées et sur leur évolution au ministère des ressources agricoles, qui en informera le CIPE."
Décision 2000/235/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/235/CE
RattachementDécision 2000/235/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0235)
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