(18) Par lettre du 31 mai 1995, les autorités nationales ont notifié à la Représentation permanente la décision du CIPE du 10 mai 1995 relative aux critères, modalités et procédures de fonctionnement du Fonds pour les PME (aide N 662/95). Par lettre SG (95) D/11306 du 7 novembre 1995, la Commission déclarait que les dispositions de la décision CIPE susmentionnée relevaient du secteur d'intervention du Fonds de garantie - déjà approuvé par décision du 1er mars 1995 - et qu'elles satisfaisaient aux limites et conditions qui y étaient fixées.
Décision 2000/235/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/235/CE
RattachementDécision 2000/235/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0235)
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