Article considérant 2

(2) L'examen des mesures en question a été scindé de la façon suivante: Sous le n° 249/A/97, la Commission a examiné et autorisé, au titre des articles 87 et 88 du traité [lettre de la Commission SG (97) D/7216 du 25 août 1997], les modifications des mesures visées à la décision du CIPE du 10 mai 1995, applicables aux secteurs autres que ceux de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. Sous le n° 249/B/97, la Commission a examiné l'applicabilité aux secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture des mesures visées à l'article 2 du décret-loi no 244 du 23 juin 1995, converti dans la loi no 341 du 8 août 1995 (ci-après dénommée "loi n° 341/95"), instituant les principes généraux du Fonds, et la décision du CIPE du 10 mai 1995, établissant les modalités d'application de la loi no 341/95, modifiées par les dispositions notifiées par lettre des autorités italiennes du 10 avril 1997.