(23) Elles insistent sur le fait que l'aide est destinée aux entreprises opérant dans des régions qui relèvent du champ d'application de l'article 87, paragraphe 3, point a), et qu'elle devrait donc pouvoir bénéficier, en vertu de la communication de la Commission sur la méthode d'application de l'article 92 (désormais article 87), paragraphe 3, points a) et c), aux aides régionales(5), de la dérogation applicable aux régions visées à l'article 87, paragraphe 3, point a).
Décision 2000/235/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/235/CE
RattachementDécision 2000/235/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0235)
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