Article considérant 24

(24) Dans l'hypothèse où les lignes directrices communautaires relatives aux aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(6) s'appliquent aux aides en question, les autorités italiennes font observer que lesdites lignes directrices ne préjugent pas de l'application de régimes d'aide autorisés à des finalités autres que le sauvetage et la restructuration, comme par exemple le développement régional ou celui des PME, pour autant que les aides au sauvetage et à la restructuration allouées dans le cadre desdits régimes respectent les conditions établies par la Commission pour les régimes eux-mêmes (point 2.5, deuxième paragraphe, des lignes directrices de 1997).