Décision 2000/235/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/235/CE
RattachementDécision 2000/235/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0235)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2000/235/CEEUR-Lex →

(25) En ce qui concerne le fonctionnement du régime, les autorités italiennes ont présenté les observations suivantes. L'objectif du Fonds de garantie prévu par l'article 2 de la loi no 341/95 est celui de parvenir à une rationalisation des équilibres financiers des PME opérant dans les zones de l'objectif no 1, en favorisant un accès adéquat au crédit et en contribuant à la résolution des problèmes structurels dont souffrent les petites entreprises dans ces zones, du fait de l'insuffisance de capital et du coût particulièrement élevé du financement dans la première moitié des années 90. Il s'agit donc de surmonter les principaux obstacles au développement du tissu productif de l'Italie méridionale, en octroyant aux PME, sous la forme d'une aide unique, des avantages destinés à alléger leurs coûts financiers supplémentaires, sans pour autant fournir une aide au sauvetage ni une aide à la restructuration.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0235. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).