(26) Ceci est parfaitement cohérent avec le régime d'aides autorisé par lettre de la Commission du 24 mars 1995, dans lequel sont énoncés des modalités et des critères de fonctionnement clairs, prouvés et limités aux PME opérant dans les zones qui peuvent bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, régime qui, dans le Molise et les Abruzzes (dans ce dernier cas jusqu'à la fin de 1996), a conduit à des avantages réels et a été largement utilisé avec satisfaction, au point que les fonds réservés aux prêts bonifiés seront probablement épuisés d'ici l'automne 1998, c'est-à-dire avant le terme initialement fixé de fin 1999.
Décision 2000/235/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/235/CE
RattachementDécision 2000/235/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0235)
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