Article considérant 27

(27) En général, les PME éligibles aux prêts bonifiés doivent être des petites entreprises: - substantiellement viables et rentables, mais souffrant d'un déséquilibre financier résultant des intérêts échus pour le remboursement des prêts à court terme, - ayant contracté des dettes auprès d'établissements bancaires à une certaine date (30 septembre 1994). Il doit s'agir de passifs bancaires (la consolidation de passifs vis-à-vis de fournisseurs ou d'entreprises d'affacturage ou de services n'est pas prévue), - économiquement saines et ne faisant pas l'objet de procédures en faillite, - possédant des perspectives de rééquilibrage, par le biais de flux financiers appropriés, et présentant des indices de structure qui satisfont aux critères préfixés, - ne bénéficiant pas déjà de bonifications analogues et, à ce titre, éligibles à l'aide accordée sous la forme d'une aide unique, pour une période déterminée, laquelle ne peut donc être considérée comme une aide au fonctionnement ou une aide au sauvetage en faveur des secteurs de production en faillite ou une aide à la restructuration des entreprises en difficulté, - pouvant démontrer, à la date d'admission au bénéfice de l'aide, ne pas faire l'objet de poursuites judiciaires, - pouvant démontrer, en ce qui concerne les taux bonifiés pour la consolidation autorisée, leur non-implication dans des opérations illégales ou de recyclage.