(39) Il s'ensuit que, pour l'application du régime aux secteurs de l'agriculture et de la pêche, l'approbation de la Commission était subordonnée au fait que les financements du Fonds de garantie pour les PME soient octroyés conformément aux diverses dispositions communautaires applicables auxdits secteurs.
Décision 2000/235/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/235/CE
RattachementDécision 2000/235/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0235)
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