Article considérant 40

(40) Après avoir reçu la lettre des autorités italiennes du 10 avril 1997, dans laquelle celles-ci notifiaient les modifications apportées aux modalités d'application du régime institué par le CIPE, la Commission s'est aperçue que le régime pouvait en fait s'appliquer aux secteurs de l'agriculture et de la pêche d'une manière non conforme aux diverses dispositions communautaires applicables auxdits secteurs. En particulier, la référence explicite, apparue pour la première fois, au rôle de la RIBS dans les opérations de capitalisation en faveur des PME opérant dans les régions de l'objectif no 1, a fait surgir le doute que l'aide pouvait être destinée à ces secteurs d'une manière non conforme aux normes y afférentes. Ces doutes ont été confirmés par les réponses des autorités italiennes aux quatre télex envoyés par les services de la Commission qui demandaient des informations complémentaires sur l'application du régime.