Article considérant 41

(41) Au vu de la situation, la Commission ne peut accepter l'argument avancé par les autorités italiennes, selon lequel "le régime constitue une 'aide existante'" selon la notion contenue dans les règles de procédure fixées pour les aides d'État, codifiées par la Commission. Si une aide est octroyée en enfreignant une condition contenue dans la décision d'approbation y afférente, la Commission estime que ladite aide a été accordée d'une manière abusive, ce qui l'autorise à engager directement la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, sans devoir proposer au préalable les mesures utiles visées à l'article 88, paragraphe 1. Question de fond