Décision 2000/235/CE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/235/CE
RattachementDécision 2000/235/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0235)
RéférenceConsidérant 45 de la décision 2000/235/CEEUR-Lex →

(45) Toutefois, l'interdiction d'octroyer des aides d'État, énoncée à l'article 87, paragraphe 1, du traité, n'est pas inconditionnelle. Les dérogations visées à l'article 87, paragraphe 2, sont en revanche clairement inapplicables et n'ont au demeurant pas été invoquées par les autorités italiennes. De même, l'aide n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun, ni à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), ni à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité. Il convient donc d'examiner si l'application des mesures prévues peut faire l'objet d'une dérogation en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), ou de l'article 87, paragraphe 3, point c).

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