Article considérant 47

(47) Les autorités italiennes ont ensuite insisté sur le fait que les PME bénéficiaires ne peuvent être considérées comme des entreprises en difficulté. À cet égard, les autorités italiennes insistent sur le fait que les garanties accordées dans le cadre du régime couvrent seulement 60 % du montant du prêt et que la garantie ne peut être activée en cas d'insolvabilité du débiteur, si celle-ci survient dans les dix-huit mois qui suivent l'octroi du financement. Selon les autorités italiennes, les entreprises bénéficiaires sont des entreprises substantiellement viables et rentables, mais qui souffrent d'un déséquilibre financier résultant des intérêts échus au titre du remboursement des prêts à court terme. Sur la base de ces explications, la Commission estime que les lignes directrices communautaires relatives aux aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté(13) ne sont pas applicables à la mesure en objet. L'inapplicabilité desdites lignes directrices est en outre confirmée par le fait que l'octroi de l'aide n'est pas subordonné à la présentation d'un plan de restructuration par le bénéficiaire.