(49) Dans leurs observations, les autorités italiennes soulignent que l'aide est destinée à des entreprises implantées dans des régions citées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, qui devraient donc bénéficier à ce titre d'une dérogation au sens de cette disposition d'après les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale(15).
Décision 2000/235/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/235/CE
RattachementDécision 2000/235/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0235)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.