Article considérant 51

(51) Dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche qui comprennent la production, la transformation et la commercialisation des produits de l'annexe I, pendant de nombreuses années, la Commission avait pour pratique constante d'interdire les aides au fonctionnement dans toutes les régions, y compris celles relevant du champ d'application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. Par leur nature, ces aides peuvent interférer avec les mécanismes mis en place par les organisations de marché qui priment sur les règles du traité en matière de concurrence(19). Cette approche a été confirmée à plusieurs reprises(20). La Commission a notamment adopté plusieurs décisions finales négatives concernant des mesures d'aide notifiées par l'Italie, dans lesquelles elle affirme expressément que les aides au fonctionnement dans le secteur agricole ne peuvent bénéficier de la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité(21).