Article considérant 52

(52) En outre, conformément à l'encadrement des aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, seules peuvent être accordées des aides qui respectent les limitations sectorielles fixées dans la décision 94/173/CE de la Commission(22). Lesdites limitations sectorielles interdisent les investissements dans des activités de transformation et de commercialisation concernant des secteurs agricoles susceptibles d'être excédentaires dans la Communauté et, conformément aux conditions établies dans la décision 94/173/CE, s'appliquent à tout le territoire communautaire, y compris aux régions qui relèvent de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. Il serait manifestement incohérent de la part de la Commission d'interdire des aides aux investissements en faveur de certaines activités dans le secteur agricole, mais de permettre simultanément des aides au fonctionnement en faveur des mêmes, surtout s'il n'existe aucune assurance que les fonds destinés à alléger la dette ne seront pas utilisés pour financer des investissements incompatibles.