(53) Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que la façon dont l'Italie entend accorder des aides en compte intérêts pour des opérations de consolidation des dettes et des garanties sur les mêmes opérations aux entreprises opérant dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche au sens de l'article 2 du décret-loi converti dans la loi no 341/95 et des dispositions d'application y afférentes visées à la décision du CIPE du 10 mai 1995 et ses modifications ultérieures, constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, qui ne peut bénéficier d'aucune des dérogations énumérées à l'article 87, paragraphes 2 et 3.
Décision 2000/235/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/235/CE
RattachementDécision 2000/235/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0235)
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