(54) Étant donné que les autorités italiennes ont expliqué que le Fonds n'a pas été utilisé pour garantir des prêts participatifs ou des investissements en acquisitions de participations, il n'est pas nécessaire d'examiner ultérieurement cet aspect dans la présente décision.
Décision 2000/235/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/235/CE
RattachementDécision 2000/235/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0235)
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