(55) En outre, dès lors que les autorités italiennes ont déclaré que la décision CIPE concernant la participation de la RIBS aux opérations de capitalisation ne prévoit pas la possibilité d'octroyer des aides allant au-delà de celles prévues par la loi no 662/96 (considérant 15) et que toutes les opérations de capitalisation effectuées par la RIBS dans le cadre de cette loi étaient notifiées individuellement à la Commission, il n'y a pas lieu d'examiner ultérieurement cet aspect dans la présente décision. V. Conclusions
Décision 2000/235/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/235/CE
RattachementDécision 2000/235/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0235)
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