(57) Néanmoins, dans la mesure où les autorités italiennes ont affirmé que toutes les procédures d'octroi de l'aide avaient été suspendues au moment de l'intervention de la Commission et qu'aucune aide n'avait été octroyée au préalable, il n'est pas nécessaire de procéder à la récupération de l'aide, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/235/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/235/CE
RattachementDécision 2000/235/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0235)
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