(7) La présente décision concerne exclusivement l'applicabilité des mesures en objet aux secteurs visés à l'annexe I du traité (c'est-à-dire l'agriculture, au niveau de la production primaire ou de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture). II. Description
Décision 2000/235/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/235/CE
RattachementDécision 2000/235/CE
Versionacte d'origine du 10/11/1999 (CELEX 32000D0235)
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