Article considérant 9

(9) Pour bénéficier des garanties sur les opérations de consolidation de la dette, la consolidation doit avoir une durée de six ans, année de préamortissement incluse. Le Fonds octroie aux banques intéressées une garantie sur 60 % du capital consolidé, en contrepartie d'un versement égal à 2 % de celui-ci. La garantie ne peut pas être activée si la faillite survient dans les dix-huit mois qui suivent l'octroi de la garantie. En cas de faillite de l'entreprise, la garantie du Fonds couvre 60 % du crédit de la banque à compter du constat d'insolvabilité de l'entreprise. Cette garantie intervient au moment de l'activation des procédures de recouvrement des dettes. Dans l'intérêt du Fonds, il incombe également aux banques de suivre les procédures nécessaires au recouvrement des dettes. Le Fonds peut en outre octroyer aux entreprises une bonification d'intérêts à 4,5 % du taux annuel de l'opération de consolidation. La bonification ne peut pas dépasser 40 % du taux de référence en vigueur au moment de la stipulation du contrat.