Le régime d'aide d'État mis à exécution par l'Espagne par l'arrêté du 8 juillet 1998 de la Consejería de Agricultura y Comercio de la Junta de Extremadura, fixant les aides aux productions horticoles destinées à la transformation industrielle au titre de la campagne 1997/1998, à l'exception des aides à la pomme de terre, est incompatible avec le marché commun.
Décision 2000/237/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/237/CE
RattachementDécision 2000/237/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0237)
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