(10) Pour les agriculteurs affiliés à des groupements de producteurs, le contrat pourra être souscrit collectivement. Dans ce cas, le groupement pourra recevoir une subvention complémentaire équivalente à 1 % de la valeur de la production des producteurs concernés, avec un montant maximal d'un million de pesetas espagnoles par groupement.
Décision 2000/237/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/237/CE
RattachementDécision 2000/237/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0237)
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