(13) L'arrêté du 8 juillet 1998 s'inscrit dans le cadre du décret 84/1993 du 6 juillet 1993 de la Junta de Extremadura qui établit un système d'aides pour les productions horticoles destinées à la transformation industrielle(6). Ce décret prévoit que, pour chaque campagne, les espèces horticoles bénéficiaires de l'aide, le montant de la prime et le volume total maximal de production éligible seront fixés par arrêté.
Décision 2000/237/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/237/CE
RattachementDécision 2000/237/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0237)
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