(14) La Commission dans sa lettre du 14 juin 1999 a informé l'Espagne que ce régime d'aides aux produits horticoles dont le montant de l'aide est fonction des quantités produites et qui pourrait constituer une infraction aux articles 28 et 29 du traité, ne semble pouvoir bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, du traité. Dans le cas des aides à la pomme de terre la Commission recommandait au gouvernement espagnol de les supprimer. III. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS
Décision 2000/237/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/237/CE
RattachementDécision 2000/237/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0237)
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