(16) L'Espagne considère dans ses observations que l'établissement et le maintien de l'industrie agroalimentaire au moyen d'un lien entre le secteur de la production et celui de la transformation sous forme de relations contractuelles garantissent un prix minimal et la fourniture de matière première de qualité. Cette relation est un facteur de localisation de la production et de fixation de la population rurale.
Décision 2000/237/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/237/CE
RattachementDécision 2000/237/CE
Versionacte d'origine du 22/12/1999 (CELEX 32000D0237)
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